ARTICLE 1 : OBJET DES CGV ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des prestations de services commandées par le Client (ou Maître d’Ouvrage) à la SAS MAISON A DEUX. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat distinct fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des prestations de services commandées par le Client à la SAS MAISON A DEUX, lesquelles peuvent contenir des clauses dérogeant aux présentes CGV.
La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du Contrat et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet de la SAS MAISON A DEUX. La version applicable à la prestation commandée par le Client étant celle en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Cette version prévaut, le cas échéant, sur toute autre éventuelle version des CGV.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION
La SAS MAISON A DEUX est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 900 570 524 et représentée par Madame Audrey LANKESTER BOMPUIS, Président, et Madame Aurélie VAGHARCHAK, Directeur général.
Adresse du siège social :
MAISON A DEUX
158 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE
N° Téléphone : +33(0)6 31 01 65 82 / +33(0)6 98 94 08 78
Email : vaarchitect@gmail.com / audreylankester@gmail.com
Site Internet : www.maisonadeux.com
ARTICLE 3 : PRESTATIONS REALISEES PAR LA SAS MAISON A DEUX
La SAS MAISON A DEUX intervient pour le compte du Maître d’ouvrage, lequel pourra lui confier diverses missions dans le cadre de son projet, telles qu’une mission partielle ou complète de Maitrise d’œuvre, une mission partielle ou complète de conception de projet ou encore une mission partielle ou complète d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Détail des prestations pouvant être réalisées par la SAS MAISON A DEUX :
A – Faisabilité du projet architectural et autorisation
- Première rencontre
- Etudes d’esquisse – ESQ
- Etudes de faisabilité – FAI
- Etudes d’avant-projet – AVP
- Avant-projet sommaire – APS
- Avant-projet définitif – APD
- Dossier de demande de permis de construire – DPC : Déclaration Préalable de travaux – DP/ Demande Permis de construire – PC/ Demande AT.
B – Conception détaillée du projet
- Etudes du projet – PRO
- Elaboration du dossier du plan d’aménagement – APD
C – Planification de la construction
- Etudes et plans d’exécution – EXE
- Dossier de conception technique – DCE
- Plan d’exécution
D – Sélection des entreprises de la construction
- Assistance aux contrats de travaux – ACT
- Dossier de consultation des entreprises – DCE
E – Le chantier
- Direction de l’exécution des travaux – DET
- Gestion du chantier
- Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier – OPC
F – Livraison
- Assistance aux opérations de réception – AOR
ARTICLE 4 : FORMATION ET DUREE DU CONTRAT
4.1 : Formation du Contrat
Le Contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat de conception, d’assistant à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre établi par la SAS MAISON A DEUX.
Toute commande effectuée par le Client auprès de la SAS MAISON A DEUX doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par l’ensemble des Parties.
La SAS MAISON A DEUX s’engage à réaliser les prestations précisément décrite dans le Contrat. Toute prestation non prévue explicitement dans ce Contrat sera donc considérée comme prestation supplémentaire.
4.2 : Durée du Contrat
La durée des prestations commandées par le Client est fixée dans le Contrat, lequel peut contenir un calendrier prévisionnel et des délais d’exécution des différentes prestations.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client aura pour effet de prolonger les délais d’exécution et pourra impliquer une renégociation du prix du Contrat lequel sera accepté expressément par avenant écrit.
Pour les prestations dépendant des conditions d’accès au projet, des délais administratifs, ou d’éventuels cas de force majeure, la SAS MAISON A DEUX fera son maximum (obligation de moyen) pour respecter les délais d’exécution prévus au Contrat, sans qu’aucun retard ne puisse être invoqué par le Client pour justifier l’annulation des prestations, le blocage de paiement, les retenues sur le prix ou l’exigence de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des Services sont fixés dans le Contrat établi avec le Client, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Ils sont fermes et non révisables. Ils peuvent être forfaitaires et/ou correspondre à un pourcentage du projet défini dans le Contrat.
Les prix indiqués dans le Contrat sont des prix nets Hors Taxes (HT) en Euros. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est au taux en vigueur en France au jour de la passation du Contrat et sera ajoutée aux prix HT convenus.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client sur le prix des prestations commandées.
Toutes prestations non prévues dans le Contrat ou tout délai d’exécution supplémentaire imputable au Client feront l’objet d’un avenant ou nouveau Contrat à convenir entre les Parties fixant un nouveau prix.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Client s’oblige à verser à la SAS MAISON A DEUX un acompte dont le montant et les conditions de paiement sont déterminés au sein du Contrat.
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la SAS MAISON A DEUX dans une délai de maximum de vingt-et-un (21) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable.
Pour les Clients Professionnels : Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité de de 5 % HT du montant de la facture impayée et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement complet et effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
Le Contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des prestations agrée par un établissement bancaire désigné. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Le défaut de paiement d’une échéance donnera droit à la SAS MAISON A DEUX de suspendre ou résilier le Contrat après l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au Client et ce sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, et plus généralement toute modification aux dispositions initiales du Contrat doivent faire l’objet d’un avenant écrit et accepté par les Parties et emportent une augmentation des honoraires à proportion des prestations supplémentaires indispensables à la satisfaction du Client. Sauf dérogation, toute modification entraine l’obligation de payer les prestations déjà réalisées et l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
La SAS MAISON A DEUX sera en droit de suspendre l’exécution des prestations modificatives ou supplémentaires jusqu’à à la conclusion d’un nouvel accord écrit entre les Parties.
Si le Client ou si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs dont l’intervention n’est pas incluse dans le Contrat, les dépenses afférentes ne sont pas à la charge de la SAS MAISON A DEUX.
ARTICLE 8 : LIVRAISON – RECEPTION
Dans le cas d’un Contrat de Maîtrise d’Œuvre, l’achèvement des travaux sera matérialisée par une réunion de réception qui fera l’objet d’un procès-verbal de réception auquel la SAS MAISON A DEUX est partie.
En cas de refus de réception par le maître d’ouvrage, les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours suivant la réunion de réception.
Dans le cas d’un refus du maître d’ouvrage de se rendre à la réunion de réception, ce dernier s’engage à faire figurer les motifs de refus sur un courrier RAR dans les 3 jours de la demande de convocation à la réunion ;
Dans ces deux situations, le défaut d’envoi d’un RAR dans les 3 jours susvisés équivaudra à une réception sans réserve de la part du Maître d’Ouvrage.
Dans le cas d’un Contrat prévoyant une assistance à Maître d’Ouvrage, la SAS MAISON A DEUX peut accompagner le Client lors de la réunion de réception aux fins de l’aider à établir une liste des réserves ou toute assistance destinée à sécuriser sa position.
En cas de refus par le Maître d’Ouvrage d’accompagnement lors de la phase de réception, l’intégralité des honoraires de la SAS MAISON A DEUX restant dus deviendront exigibles.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Lorsque le Contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat pour user de son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à la SAS MAISON A DEUX, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes (annexion obligatoire):
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : audreylankester@gmail.com vaarchitect@gmail.com
- Soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale figurant à l’article 2 des présentes CGV.
En cas de rétractation dans le délai susvisé, la SAS MAISON A DEUX remboursera au Client toutes les sommes déjà versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément entre les Parties d’un moyen différent.
Cet article s’applique également pour les Contrats conclus à distance avec un Client Professionnel dès lors que l’objet du contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ de son activité professionnelle et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 10 : FIN DU CONTRAT – RESILIATION
10.1 : Résiliation anticipée sans faute
Le Client peut résilier de façon anticipée le Contrat pour un autre motif que la faute de la SAS MAISON A DEUX. Dans ce cas, la résiliation anticipée prend la forme d’un écrit lequel fixe les modalités de la résiliation.
Dans ce cas, le Client sera obligé de régler les honoraires de la SAS MAISON A DEUX correspondant aux missions exécutées et frais au jour de ladite résiliation, ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à 20% HT de la totalité des honoraires dus au titre du Contrat.
La SAS MAISON A DEUX peut également résilier de façon anticipée le Contrat pour motifs justes et raisonnables tels que, par exemple : perte de confiance manifestée par le Maître de l’Ouvrage, immixtion du Maître de l’Ouvrage dans l’exécution de sa mission, impossibilité pour la SAS MAISON A DEUX de respecter les règles de son art, de sa déontologie, de ses devoirs professionnels, ou de toutes dispositions légales ou réglementaire, choix imposé par le Maître de l’Ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, etc. (liste non limitative).
Dans ce cas, la SAS MAISON A DEUX aura droit au paiement de ses honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation.
10.2 : Résiliation pour faute
En cas d’inexécution partielle ou totale, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties du Contrat ou des dispositions des présentes CGV, la Partie non fautive pourra résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie fautive d’avoir à exécuter l’obligation litigieuse et/ou à respecter les dispositions contractuelles litigieuses dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception et demeurée infructueuse.
A l’issue de ce délai de 15 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, si elle n’est suivie d’aucun effet, le Contrat sera donc résilié de plein droit sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non fautive pourrait prétendre.
En cas de faute de la SAS MAISON A DEUX, celle-ci a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité de résiliation.
En cas de faute du Client, la SAS MAISON A DEUX a droit au paiement des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation, mais également :
- au versement de la part du Client Professionnel d’une indemnité de 20% HT de la totalité des honoraires dus au titre du Contrat
- au versement de la part du Client consommateur d’une indemnité de 5% HT de la totalité des honoraires dus au titre du Contrat
ARTICLE 11 : ASSURANCE
La SAS MAISON A DEUX s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Le Client déclare avoir été informé par la SAS MAISON A DEUX de l’obligation de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances (dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa destination, et qui, en principe, sont apparus après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement).
Le Client déclare également avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux et les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux.
ARTICLE 12 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1 : Dispositions générales et communes
Outre les dispositions particulières du Contrat, les Parties s’engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles, notamment :
- la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
- la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants et 2270 du code civil et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances
- les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
12.2 : Droits et obligations du Maître de l’Ouvrage
– Programme et contraintes
Le Maître de l’Ouvrage s’oblige à fournir à la SAS MAISON A DEUX toutes les données juridiques (dont notamment titre de propriété, servitudes, certificat d’urbanisme, limites séparatives, etc.), études antérieurs et données techniques (dont notamment levés de géomètre, résultats et analyse de la campagne de sondages, contraintes climatiques, sismiques, etc.) nécessaires à la réalisation du projet envisagé.
– Approbation des documents établis par la SAS MAISON A DEUX
Le Maître de l’Ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet la SAS MAISON A DEUX. Cette approbation vaut acceptation par le Maître de l’Ouvrage de l’élément de mission concernée et des honoraires correspondants et vaut notification de poursuivre la mission.
En cas de refus, le Maître de l’Ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans les 10 jours suivant la réception des documents. Passé ce délai, l’approbation est réputée acquise.
En cas de refus motivé dans le délai imparti, la SAS MAISON A DEUX s’engage à reprendre les études de l’élément concerné sans rémunération supplémentaire à la condition que le programme n’ait pas été modifié.
12.3 : Droits et obligations de la SAS MAISON A DEUX
– Information et mise en garde
La SAS MAISON A DEUX fournit au Maître de l’Ouvrage toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission. Elle l l’informe notamment de toute évolution significative du coût de l’opération et le met en garde sur les risques de l’opération.
Cependant, la SAS MAISON A DEUX ne peut être tenue responsable dans le cas où le Client choisit de ne pas suivre les conseils prodigués.
La responsabilité de la SAS MAISON A DEUX ne pourra être engagée si les dommages découlent d’informations ou de documents erronés fournis par le Client.
– Conformité des prestations
La SAS MAISON A DEUX s’engage à livrer un chantier conforme aux documents contractuels et à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et aux réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 : LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la SAS MAISON A DEUX ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes provenant de documents ou informations fournis par le Client.
Pour les Contrats conclus avec les Clients Professionnels : La responsabilité globale de la SAS MAISON A DEUX est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client Professionnel résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la SAS MAISON A DEUX. En aucune circonstance, la SAS MAISON A DEUX ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagne, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la SAS MAISON A DEUX au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt (20) % du montant HT du Contrat.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
14.1 : La force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la réalisation des Prestations, les insurrections, les émeutes.
La Partie désirant invoquer un tel évènement devra en notifier immédiatement à l’autre Partie le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Les Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du Contrat causée par cet évènement.
L’exécution du Contrat reprendre son cours normal dès que l’évènement constitutif de force majeure aura cessé.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle ce dernier est opposé pourra résilier le Contrat sans indemnité.
14.2 : L’imprévision
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, elle peut demander à l’autre Partie une renégociation du Contrat.
Il est expressément convenu entre les parties que ledit changement de circonstances s’entend strictement au sens de l’article 1195 du Code Civil à l’exclusion de tout autre.
La Partie demanderesse devra continuer l’exécution du Contrat au cours de la phase de renégociation.
Si les Parties se mettent d’accord pour réviser le Contrat, un avenant sera régularisé fixant les nouvelles modalités et conditions équilibrant les relations.
Si les Parties ne trouvent pas d’accord sur la révision du Contrat à l’issue d’un délai de 1 mois, la Partie demanderesse pourra résilier le Contrat dans les conditions et modalités de l’article 10.1 des présentes CGV.
ARTICLE 15 : CESSION – TRANSFERT
Le Contrat passé entre la SAS MAISON A DEUX et le Client est conclu intuitu personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit donc de céder tout ou partie des droits et obligations lui incombant au titre du Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et quelque personne que ce soient, sauf accord exprès des Parties.
ARTICLE 16 : REFERENCEMENT
Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à la SAS MAISON A DEUX, le Client autorise la SAS MAISON A DEUX à faire figurer parmi ses références, site internet ou réseau sociaux, les Prestations accomplies dans le cadre du Contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur de l’ouvrage objet de la mission confiée à la SAS MAISON A DEUX en vue de leur communication.
Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et plus largement tous les documents ou ouvrages créés au titre des Prestations effectuées par la SAS MAISON A DEUX demeure de sa propriété exclusive, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. La SAS MAISON A DEUX est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SAS MAISON A DEUX et à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf accord contraire, les Prestations effectuées par la SAS MAISON A DEUX n’emportent aucune cession des droits de représentation et de reproduction, et plus largement des droits démembrables du droit d’auteur.
ARTICLE 18 : REGLEMENT LITIGES
18.1 : Loi applicable
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, à la loi française.
18.2 : Litiges
En cas de litige portant sur les présentes CGV et/ou le Contrat, les Parties conviennent de privilégier une résolution amiable :
Pour le Client Consommateur :
En cas de contestation portant sur les présentes CGV et/ou le Contrat, le Client Consommateur a la faculté de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
Le médiateur peut être choisi parmi ceux figurant sur la liste agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, notamment au sein de la rubrique « Aménagement de l’habitat, travaux d’installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration » :
Pour le Client Professionnel :
Tout différend portant sur les présentes CGV et/ou le Contrat donnera lieu à une tentative obligatoire de réunion amiable afin de solutionner le litige excepté pour les mesures conservatoires.
En cas d’échec de la procédure de conciliation préalable, tout litige portant sur les présentes CGV et/ou le Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.
ARTICLE 19 : INDIVISIBILITE
L’éventuelle illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraine pas l’illégalité de l’ensemble des présentes CGV.
ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations demandées par la SAS MAISON A DEUX lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.maisonadeux.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.maisonadeux.com
Signatures : Le Maître d’ouvrage SAS Maison A Deux
FORMULAIRE DE RETRACTATION – CLIENT CONSOMMATEUR
(Conforme à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
A l’attention de la SAS MAISON A DEUX,
158 Rue Jean Mermoz
13008 MARSEILLE
N° Téléphone : +33(0)6 31 01 65 82 / +33(0)6 98 94 08 78
Email : vaarchitect@gmail.com / audreylankester@gmail.com
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du Contrat conclu le ……………………… portant sur la prestation
de services ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………………..(à compléter)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :